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LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR


INTRODUCTION

            La protection des consommateurs est depuis longtemps l’objet d’un large débat et va de pair avec des tentatives de définitions.
Les mots « consommation et consommateurs » sont venus de la science économique et fait partie aujourd’hui de la langue juridique. Il est nécessaire de les définir; non seulement pour déterminer le domaine d’application des textes dont le bénéfice est réservé aux consommateurs; mais encore pour comprendre la philosophie du droit de la consommation.
Le terme consommation fut l’objet de diverse définition. Cette notion a donné lieu à d’abondantes interrogations et à une jurisprudence fluctuante.
Pour les économistes la consommation forme le dernier stade du processus économique. Quant au consommateur; il est généralement défini comme toute personne physique qui en dehors du cadre de son commerce; de ses affaires ou de sa profession passe un contrat avec un fournisseur lui-même  dans l’exercice de son activité professionnelle. Le professionnel est aussi consommateur lorsqu’il agit en dehors de ses compétences professionnelles. Or la relation entre fournisseur et consommateur est naturellement déséquilibrée. La compétence du  professionnel; les informations dont il dispose et souvent sa dimension financière lui permettent de dicter sa loi aux consommateurs. Les professionnels sont par la nature des choses en position de supériorité et que les consommateurs risque d’en être les victimes. Ce déséquilibre a toujours existé. C’est delà qu’apparaît la nécessité de protéger les consommateurs. Les dangers de la société de consommation furent d’abord dénoncés aux Etat Unis par des philosophes comme  Marcuse, des économistes comme galbraith. En 1962 le président Kennedy constatait que les consommateurs  représentent le groupe économique le plus important et le moins écouté. Il souhaitait alors l’établissement d’une législation susceptible de leurs assurer le plein exercice de leurs droits (voir annexe n°1 pour le message de Kennedy). Quelques années plus tard, les pays d’Europe ont eux aussi pris conscience des dangers courus par les consommateurs. Les années 1970 et 1980 ont vu l’éclosion et la multiplication, en France comme dans les pays voisins, d’organisme de défense et de règles protectrices.
            La protection des consommateurs est assurée par des règles d’ordre public s’imposant aux professionnels et aux quelles les consommateurs, qui en bénéficient, ne peuvent renoncer par avance.
            Cette discipline nouvelle que l’on appelle le droit de la consommation contient des règles concernant la protection des consommateurs en particulier contre certaines formes et technique de vente ; des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d’impulsions ; de pression ou de manœuvre. Aux Etats-Unis que les consommateurs ont commencé à se grouper pour défendre leurs intérêts, ainsi sont apparues les mouvements consuméristes qui ont conduit le législateur à développer des règles : Protégeons le consentement et la sécurité des consommateurs. Comment le législateur protége t-il alors ce droit ?
Il s’agit d’étudier dans un premier chapitre les informations nécessaires aux consommateurs et dans un second chapitre comment le législateur procède t-il à la protection des consommateurs et au règlement des litiges de consommation.


Chapitre 1 : Obligation d’information

Le déséquilibre dans les relations entre professionnels et consommateurs tient pour une bonne part à l’inégalité de leurs information : les professionnels connaissent les biens et les services mis sur le marché ; alors que les consommateurs sont; pour la plupart, incapables de les juger par avance et de les comparer entre eux. Le droit à l’information est devenu, à juste titre l’un des thèmes majeurs de toute politique de défense des consommateurs. L’information des consommateurs est, de surcroît, un facteur de transparence du marché, donc de développement de la concurrence. Mieux informés, les consommateurs sauront mieux choisir. Cette concurrence accrue ne peut qu’être favorable au développement économique et à la lutte contre l’inflammation.
L’information des consommateurs émane de sources principales : les professionnels d’une part, les associations de consommateurs et l’institut national de la consommation d’autre part. Ces deux types d’informations diffèrent profondément et doivent être étudiés séparément.
 
Section 1 : Information fournie par les professionnels

A. Information obligatoire :

Les professionnels sont les mieux placés pour renseigner les consommateurs car ils sont les producteurs, les vendeurs ou les prestataires, qui connaissent les biens et les services qu’ils mettent sur le marché. Leur simple intérêt commercial leur conduit à fournir spontanément des informations aux consommateurs.
Pour pousser les professionnels à informer les consommateurs, les pouvoirs public utilisent deux méthodes : ils obligent et ils incitent. Les professionnels sont obligés par la loi de fournir aux consommateurs l’information dont ils ont besoin.

                        1. Les obligations générales d’information :

L'obligation d'information a sa première source dans l'article 1602 du Code civil qui prescrit que " le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscure ou ambigu s’interprète contre lui ". Elle se complète par les dispositions de l'article 1162 du code civil qui prévoit l'interprétation à l'encontre de celui qui stipule.
Cette obligation a été renforcée dans le code de la consommation : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu; c’est à dire celle qui détermine le consentement du consommateur ».
L’obligation vise l’ensemble des biens et services mis sur le marché et résulte de l'article concernant les informations sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu. Le défaut d’étiquetage ou de l’étiquetage irrégulier est sanctionné par des peines d’amende et d’emprisonnement. Les règles nationales d’étiquetage doivent être compatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises et ne pas créer d’entraves aux échanges à l’intérieur du marché. Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur de développement d'une concurrence loyale et saine.
Mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes en connaissant à la fois les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions de vente. Il existe même une obligation d’information concernant les pièces détachées. Le vendeur est même obligé de renseigner l’acheteur sur la période pendant la quelle il est prévisible que les pièces indispensables à la réparation ou à l’utilisation du bien seront disponible sur le marché. Par l'information qui leur est délivrée, les consommateurs  peuvent même optimiser leurs choix en fonction du critère d'achat (qualité, prix...). Ainsi, l'information du consommateur, élément constitutif de la libre concurrence, concourt au développement harmonieux de l'économie de marché. C’est pour cela que Le chapitre premier du Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation d'information au bénéfice du consommateur.
Cette obligation pèse sur tous les professionnels et sur tous les produits et services offerts à la vente. Cet article met à la charge des professionnels vendeurs de biens (automobiles ou meubles par exemple) ou prestataires de services (teinturiers, entreprises de déménagement par exemple) l'obligation de fournir au consommateur avant la signature du contrat toute information susceptible de l'intéresser sur les caractéristiques du bien, produit ou service. De cette manière, l'acheteur peut se déterminer dans son choix en toute connaissance de cause aux meilleures conditions économiques, juridiques et techniques dans un contexte marqué par le jeu du marché. C’est ce qu'on appelle communément l’obligation de renseignement ou le devoir de conseil du professionnel. Cette obligation de renseignement peut être faite à l'aide de n'importe quel support : étiquette, affiche, bon de commande, notice, et même, à défaut d'interdiction, oralement.
L'obligation de renseignement est particulièrement protectrice des intérêts des consommateurs puisqu'il s'agit pour le professionnel non seulement d'énoncer les caractéristiques propres au bien ou service offert à la vente (conditions d'utilisation, instructions d'emploi, qualités ou finalités du bien ou du service offert...) mais en plus de mettre en lumière l'opportunité même de conclure le contrat envisagé en fonction des besoins et des moyens du consommateur. Si le professionnel ne le fait pas, il est responsable des dommages que subira l’acheteur du fait de son ignorance.
Il peut alors se voir condamné au paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par l'acheteur, celui-ci pouvant de plus demander l’annulation du contrat de vente dés lors que le silence a été volontairement gardé par le vendeur (par exemple: dissimulation de l'état d'un véhicule  d’occasion). La responsabilité est de nature contractuelle, puisque c’est le contrat qui oblige le vendeur à renseigner l’acheteur.
Lorsque le vendeur n’a pas fabriqué lui-même l’objet acheté par le consommateur, la jurisprudence tend à mettre l’obligation de renseigner à la charge du fabricant: c’est à lui de joindre au produit toute les indications utiles, et  c’est lui s’il ne le fait pas, est responsable envers l’acheteur final. La solution est parfaitement justifiée car le fabricant connaît, mieux que le distributeur, la façon d’utiliser le produit. La jurisprudence utilise des techniques juridiques diverses  pour mettre une obligation de renseignement à la charge des professionnels. Il existe aussi des sanctions spécifiques ; il convient de se reporter aux textes particuliers les visant. Le consommateur a aussi la possibilité de porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F., se renseigner à la Préfecture) dès lors qu'il existe une infraction (voire annexe n°2).  
Il est à noter que les tribunaux imposent aux professionnels de fournir un mode d'emploi à l'acheteur lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse. Ce qui ne dispense pas le professionnel de son devoir de conseil. Cependant la jurisprudence qui vient d’être décrite ne suffit pas à assurer l’information des consommateurs. Elle comporte, en raison de sa généralité, une part d’incertitude : les professionnels ne peuvent prévoir à coup sur le contenu de l’information qu’ils doivent donner. Par là apparaît l’utilité des obligations spéciales.

2. Les obligations spéciales d’informations :

Il faut d’abord noter que les obligations spéciales ne fait pas disparaître l’obligation  générale d’information. Si les mentions exigées par la loi ou le règlement ne suffisent pas à renseigner le consommateur ; le professionnel doit fournir à celui-ci des informations complémentaires. En d’autre terme, les obligations spéciales ont un caractère minimal ; elles ne dispensent pas les professionnels de leurs obligations générales d’information.
            Les obligations spéciales  en matière d’information peuvent être reparties en quatre catégories : information sur le prix et les conditions de vente ; informations sur les caractéristique des biens et des services; mentions des contrats ; emploi de la langue.

2.1. Information sur les prix :
            Le principe est posé par l’article l.113-8 du code de la consommation : « tout vendeur de produit ou tout prestataire de service  doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ; informer le consommateur sur le prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particuliers de la vente, selon les modalités fixés par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du conseil national de la consommation ».
            L’ordonnance du 1er décembre 1986 pose solennellement le principe de la liberté des prix à compter du 1er janvier 1987 met à la charge des professionnels une obligation d’informer les consommateurs. Cela aident ces derniers à faire des choix conformes à leurs intérêts économique, et en même temps facilité la tâche des autorités responsable en mettant en évidence des anomalies dans le fonctionnement du marché.


2.2. La réglementation des prix :
            Les prix des produits et services sont en principe libres et fixés par la loi du marché. Il existe cependant un grand nombre d’exception à ce principe :
Ø   Le prix des livres est réglementé ; le prix de vente au public pratiqué par les détaillants doit être compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.
Ø   Le prix de certains services est réglementé, annonces judiciaires ou légales, honoraires des experts judiciaires, péages d’autoroutes, honoraires des professions médicales, notaires …
Ø   Le prix des biens en situation de monopole est réglementé (gaz, électricité……).
En étroite collaboration avec le Service des Prix de la Direction générale Régulation et Organisation du marché, la Direction générale Contrôle et Médiation a toujours été associée au contrôle de l'application de la réglementation des prix. Citons les mesures de blocage de prix généralisé de 1971 ayant accompagné l’entrée en vigueur de la T.V.A., celles liées au premier choc pétrolier.

      2.3. Affichage des prix et étiquetage des produits :
Pour sauvegarder leurs intérêts économiques et intervenir activement comme acteurs du jeu de la concurrence, les consommateurs doivent être informés sur les prix, les quantités, la composition, les caractéristiques des innombrables produits et services qui leur sont offerts sur le marché.
La vente au public est soumise à l’affichage des prix, obligation réaffirmée par l’ordonnance du 1ère décembre 1986 sous peine de sanction pénale. Des dispositions contraignantes imposent aux producteurs cet étiquetage informatif : Il est obligatoire pour tous les services et tous les produits, neuf ou d’occasion, offert au public.
En règle générale, l’affichage du prix doit être réalisé au moyen du marquage par écriteau. Le marquage par étiquette  est en principe réservé aux produits que le consommateur  peut  prendre  en main sans  avoir à demander l’autorisation du vendeur.
Si les prix marqués par écriteau et par étiquettes divergent, il est d’usage que le client acquitte le prix le plus faible à condition que celui-ci soit en rapport avec la valeur de l’article.
L’utilisation du lecteur optique des codes barres ne dispense pas le vendeur de son obligation d’affichage des prix. Les tribunaux de police condamnent fréquemment les commerçants à des amendes pour non concordances des prix affichés au regard du système code barre de la caisse.
L’interdiction de pratiquer un prix anormal constitue plus que jamais, en raison de la libéralisation des prix, une protection importante des consommateurs à l’égard d’éventuels abus. Le caractère anormal des prix s’apprécie en tenant compte de l’état du marché et des frais d’exploitation (article 1er de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix).
Des problèmes se posent régulièrement dans les secteurs où la concurrence reste imparfaite, en raison du manque de transparence du marché ou des circonstances particulières dans lesquelles se trouve le consommateur cocontractant (urgence, état de détresse, abus de confiance...).
2.4. Information sur les caractéristiques des biens et des services :
Le principe est posé par l’article l. 111-1 du code de la consommation : « tout professionnel vendeur de biens ou  prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
Ce texte applicable dans les rapports entre professionnels et consommateurs, exprime l’un des aspects les plus importants de l’obligation d’information : l’information sur les caractéristiques essentielles des biens ou des services mis sur le marché. Par caractéristique essentielle, il faut entendre celles qui déterminent le consentement du consommateur et qui permettent l’utilisation correcte du bien ou du service.

a) Cas des produits alimentaires :
Les produits alimentaires préemballés doivent être munis d’une étiquette portant les mentions suivantes :
Ø   la dénomination de vente (jus de fruit, lait, beurre, bière………) en précisant si le produit a subi un traitement spécifique (congélation, irradiation, concentration……) ;
Ø   la liste de l’ingrédient présenté dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale ;
Ø   la quantité nette ainsi que le poids net égoutté lorsque le produit est présenté dans un liquide ;
Ø   la date limite de consommation optimale pour les denrées périssable ;
Ø   l’indication des conditions particulières de conservation ;
Ø   le nom et l’adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d’un vendeur établi dans la communauté ;
Ø   le lieu d’origine ou de provenance, chaque fois que son omission est de nature à créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur sur l’origine ou la provenance réelle du produit ;
Ø   le mode d’emploi, chaque fois que son omission ne permet  pas de faire un usage approprié  de la denrée, ainsi  que, le cas échéant, les conditions  particulières d’utilisation, notamment les précautions d’emploi.

b) Les autres produits (Présentation de quelques exemples) :
Ø   Le mobilier :
Le mobilier ainsi  que les panneaux permettant de construire des meubles doivent être revêtus d’étiquette comportant les mentions suivantes :
·         l’énumération des objets livrés ou emportés pour le prix indiqués ;
·         le ou les matériaux, essences de bois, matières dans lesquels sont fabriqués ces meubles ;
·         la mention « style » ou « copie » suivie de la période historique ou régionale ;
·         le mot « neuf » si le lieu de vente vend des meubles neufs et anciens ;
·         la mention « à monter sois même » s’ils sont vendus démontés.
Ø   Les véhicules automobiles
L’étiquette doit préciser :
·         pour les véhicules neufs : la marque, le type ou l’appellation commerciale ainsi que le millésime de l’année modèle ;
·         pour les véhicules d’occasion, il convient  d’ajouter aux mentions des véhicules  neufs le mois et l’année de première mise en circulation ainsi que le nombre de kilomètres parcouru réellement ou affichés au compteur, suivi dans ce cas de la mention « non garanti ».
Ø   Les textiles
Ils doivent être munis d’une étiquette comportant la dénomination et la teneur en fibres textiles.
L’étiquetage de certains produits dangereux pour la santé ou l’environnement fait l’objet d’une réglementation précise :
Ø  la mention « dangereuse » doit être inscrite en noir sur fond vert;
Ø  le système de fermeture doit être munis d’un système de sécurité pour les enfants;
Ø  les aérosols doivent portés le symbole de la flamme;
Ø  les dangers encourus doivent être indiqués.

B. Les conditions de ventes et de livraison :

1. Information sur les conditions de vente :

La loi oblige un certains nombres de mentions dans les contrats. Tout professionnel doit rédiger le contrat par écrit et insérer toute mention qui permet d’informer le consommateur sur les obligations des parties. Cela permet aux consommateurs de s’engager en connaissance de cause. C’est dans ce cadre que le code de la consommation souligne que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement ». Cela contribue à l’amélioration de l’information des consommateurs. Pour mieux organiser la vente est instaurer une obligation d’utiliser la langue nationale. En France par exemple l’emploi de la langue française est obligatoire « dans la désignation, l’offre; la présentation; la publicité écrite ou parlé; le mode d’emploi ou d’utilisation; l’étendue et les conditions de la garantie d’un bien ou d’un service ». Le professionnel doit aussi ressortir les signes de qualité au moment de la vente. Il doit avant tout informer le consommateur sur la qualité des produits  ou de services qu’il le propose. Ces signes de qualité permettent de valoriser les produits et les services qu’ils désignent et informer en même temps les consommateurs.
Les conditions de vente doivent ressortir toutes informations liées à la vente ou à la prestation de service. Ces informations doivent être connu par le consommateur avant tout engagement.
Il s’agit des informations sur le prix, les modalités paiement, les garanties, la caractéristique des biens et services, la qualité, la disponibilité du produit, la livraison etc.…

2. Informations sur les délais de livraison :

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. L’article L.111-2 du code de la consommation  oblige à mentionner la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du bien; et l’article  L.114-1 à indiquer la date limite de livraison du bien ou d’exécution de la prestation.
Le vendeur doit indiquer la date précise de livraison. « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » . Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur.  Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation sauf stipulation contraire du contrat. Les sommes versées d'avance  par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente à titres de réservation sont considérés comme des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté. L’article souligne qu’une fois le délai fixé passé ; on peut demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée. On peut même obtenir  des dommages et intérêts mais à condition de prouver que l’on a subi un préjudice du fait du retard de la livraison ( ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil). Aucun paiement ne peut être demandé au client avant l’écoulement du délai de sept jours.
Le  consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts.

Section 2 : Information fournie par les associations de consommateurs et par l’institut national de la consommation :


L’information des consommateurs fait partie des taches principales des associations de consommateurs et de l’institut national de la consommation. Ainsi ils utilisent diverses méthodes pour atteindre leurs objectifs.

A. Les  méthodes d’information utilisées :
                     
1. Voies d’information :

1.1. La diffusion de revues :
 L’institut national de la consommation (INC) et l’union fédérale des consommateurs (UFC) passent par une méthode de diffusion des revues au grand public. C’est soit des revues mensuelles soient hebdomadaires. Plusieurs autres associations diffusent des bulletins qui, contiennent d’utiles informations mais qui ont parfois une diffusion limitée à une ville ou à une région. Il existe aussi des revues spécialisées qui sont  entièrement vouées à l’information des consommateurs. Elles contiennent des renseignements de nature diverse : question d’actualité, mises en garde, article de fond…. Cependant, il faut noter que l’utilité de ces revues est évidente: elles s’adressent à un public relativement favorisé sur le plan financier et culturel. Elles ne sont pas lues par les consommateurs les plus défavorisés, qui ont pourtant le plus grand besoin d’être informés.

1.2. Les médias :
Les associations et l’UNC utilisent aussi les medias pour informer. Les journaux, la radio et surtout la télévision atteignent un public beaucoup plus large que les revues. L’INC et les associations ne peuvent ce pendant pas utiliser systématiquement ces médias pour faire passer leurs messages. Aux prix des annonces publicitaires, leurs moyens financiers n’y suffiraient pas. Les organes de presse acceptent parfois de passer gratuitement des articles concernant la consommation, articles généralement apprécier par leurs lecteurs. Mais ils répugnent à publier des critiques trop précises, car ils craignent les représailles des annonceurs.
La radio et la télévision ont, quant à elles, une mission de service public, affirmée par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (article 5). L’information des consommateurs fait certainement partis de cette mission de service public. C’est sur ce fondement que L’INC  diffuse diverses émissions à la télévision, à des heures de grande écoute. Du  fait de la brièveté du temps imparti, l’information ne peut être ni étendue ni précise, mais dans sa simplicité et sa clarté elle atteint un grand public.
C’est pendant par faute de moyens, les associations et l’INC ne peuvent émettre une information équivalente à celle fournie par les entreprises. L’information ainsi fournie aux consommateurs n’en est pas moins nécessaire.

2.  Les essais comparatifs :

Pour s’informer ils passent aussi par des essais comparatifs qui sont des essais auxquels sont soumis différents produits remplissant des fonctions d’usage analogues, et dont les résultats permettent de fournir au consommateur une information objective sur les prestations qu’il peut attendre de ces produits.
Les revues des consommateurs publient régulièrement de tels essais, sur toutes sortes de produits ou de services. Les comparaisons sont généralement suivis d’un classement d’après le rapport qualité /prix.
Les essais comparatifs diffusés par les associations et l’INC ne sont pas des publicités comparatives : ils n’ont pas un but lucratif d’incitation à l’achat. Leurs utilités est double : d’une part ils fournissent aux consommateurs une information objective, qui leur permet de déjouer les pièges de la publicité ; d’autre part, ils améliorent la transparence du marché et par là contribuent au développement de la concurrence. Les pouvoirs publics soucieux de préserver la liberté d’expression, n’ont  pas réglementé de façon générale les essais comparatifs. Cependant une norme a été élaborée en 1975 qui énonce les règles propres à garantir le sérieux des essais comparatifs. Il est dit notamment que les organismes responsables des essais doivent porter sur un échantillon suffisamment représentatif du marché des produits; que l’évaluation doit couvrir toutes les caractéristiques du produit; que les essais doivent être reproductibles et effectués dans les laboratoires qualifiés; que l’organisme responsable doit communiquer au producteur le résultat des essais avant publication de ceux-ci.
Dans sa mission d’essais comparatifs, l’INC est assisté par une autorité des essais comparatifs (ADEC), constituer des représentants des consommateurs et des représentants des professionnels. L’ADEC définit le programme des essais comparatifs; elle est saisie de l’interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats de ces essais; elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l’INC.
Le but des pouvoirs public est de faire participer les professionnels, à parité avec les consommateurs, aux essais comparatifs de l’INC: alors que le conseil d’administration de l’INC ne comprend pas de représentant de professionnels, l’ADEC en comprend six. Cette présence de professionnels risque d’un coté de freiner la diffusion d’essais comparatifs ; mais elle peut d’un autre coté garantir l’objectivité des essais qui sont diffusés.
Cependant l’on a remarqué que les essais comparatifs sont gênants pour les entreprises dont les produits sont mal classés, mais bénéfique pour les autres.
Ces dernières sont donc tentées d’en rependre les résultats et de s’en servir comme argument publicitaire. Les associations et l’INC adoptent une position favorable à la reprise des essais comparatifs dans un but publicitaire. Les revues de consommateurs n’étant pas lues par tous, une diffusion plus large des essais  comparatifs va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Il faut cependant que la reprise  n’altère en rien le sens ni l’objectivité des essais. Cependant l’utilisation publicitaire des essais comparatifs risque de se heurter à d’autres actions : celles exercées par des concurrents défavorisés par la comparaison. Si la reprise est incomplète ou tendancieuse, l’action peut se fonder sur l’article L.121-1 du code de la consommation qui interdit la publicité de nature à enduire en erreur. même si la reproduction est parfaitement fidèle, elle constitue une publicité comparative, et les concurrents peuvent faire valoir, le cas échéant qu’elle ne respecte pas toutes les conditions posés par les articles L.121-8 du même code, notamment l’obligation de communiquer l’annonce comparative, avant toute diffusion, aux professionnels visés.
Mais, le plus souvent, c’est contre l’auteur même des essais comparatifs (INC ou l’association) que cherche à se défendre les professionnels lésés. Il convient maintenant d’examiner leurs moyens de défense.  

B. Les moyens de défense des professionnels :

L’article 11 de la déclaration des droits de  l’homme et du citoyens est ainsi rédigé: « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à  répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminer par la loi » la loi offre aux professionnels deux moyens de défense contre les abus éventuellement commis par une association ou par l’INC: le droit de réponse et le droit d’intenter une action en justice.

1. Le droit de réponse :

Le droit de réponse appartient à la personne physique  ou morale qui a été nommément désignée ou qui  n’est aisément identifiable.
Ce qui implique que tout essai comparatif publié dans une revue de consommateur ouvre un droit  de réponse. Citer un produit fait référence à son producteur et donc ouvre un droit de réponse. Le producteur contestera dans sa réponse, par exemple, le résultat de l’essai ou encore fera valoir des qualités qui n’avaient pas été prises en compte par l’essai. Certes, les termes de la réponse doivent être en rapport avec ceux de l’article originaire. Mais la réponse est toujours possible, même si les résultats de l’essai comparatif sont incontestables, même si la critique est parfaitement mesurée.
En fait, les professionnels exercent rarement leur droit de réponse. Ils nourrissent probablement peu d’illusion sur l’efficacité de leurs arguments auprès des lecteurs de revues de consommateurs. Le droit de réponse à la radio ou à la télévision est accordé à toute personne physique ou morale, mais seulement dans les cas ou des imputations sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. La simple critique d’un produit à la radio ou à la télévision n’ouvre donc pas un droit de réponse: il faut que la critique soit assez violente pour porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du producteur, ce qui rappelle la définition de la diffamation. Ces cas ne seraient être que très exceptionnel.

2. L’action en justice :

 «Le président du tribunal de grande instance peut toujours même en cas d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état  qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,  soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » . « Le même pouvoir appartient dans la limite de sa compétence, au président du tribunal de commerce » ; il s’agit de l’action en référé. Certains professionnels utilisent le référé pour demander l’interdiction de la publication d’une critique, ou la saisie de la revue. Cette procédure pressente un avantage indéniable du fait de sa rapidité : l’ordonnance du juge pourra intervenir avant même que l’information ne soit diffusée. Mais le juge de référé est seulement  compétent, sur la base de l’article 809, que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La jurisprudence admet rarement l’existence de ses conditions dans le cas ou l’auteur de la critique avait pour but d’informer les consommateurs. L’appréciation de la faute éventuelle de l’auteur suppose généralement une procédure plus longue, qui touche le fond du droit. Le juge des référés n’est compétent  qu’en présence d’une critique manifestement erronée, qui témoigne à l’évidence la mauvaise foi ou la négligence de l’auteur.
            Toutefois, le professionnel qui s’estime léser par une critique erronée peut s’exercer devant le tribunal civil, voir le tribunal de commerce, une action à responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil. La procédure est plus longue qu’un simple référé, car le tribunal examine l’affaire au fond. S’il est trop tard pour empêcher la diffusion de la critique ; le professionnel peut demander des dommages et intérêts. Pour obtenir gain de cause, il doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Et aussi prouver que l’erreur a été commise intentionnellement ou qu’elle l’a été par imprudence ou négligence. Les tribunaux considèrent que la faute provienne de l’INC ou de l’association car ils doivent menés des enquêtes minutieuses et approfondis avant toute diffusion. Si des telles enquêtes ont été réalisées, l’INC ou les associations ne sauraient être responsables. Ils ont droit à l’erreur pourvu qu’ils accomplissent leurs missions avec prudence et diligence.
La preuve du dommage et du lien de causalité présente aussi quelques difficultés. Le dommage peut résulter pour une entreprise par une baisse du chiffre d’affaire et du bénéfice. Mais comment prouver que c’est la critique erronée qui est à la base de la perte ou du manque a gagné ?
L’évaluation est nécessairement approximative. L’auteur de la critique erronée est parfois condamné à verser  des sommes élevées. Il peut en outre être condamné à publier les jugements ou à insérer un rectificatif. L’existence de certaines associations, ayant peu de moyens, risque d’être mise en péril par de telles condamnations.



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