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introduction au droit commercial


 droit commercial


Introduction

Les commerçants ont dû se créer un droit sur-mesure. Le droit civil étant inadapté à leurs besoins. Mais ce droit, qui est une branche spécifique du droit privée, n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse place à une notion plus générale, celle de droit des affaires. En effet les acteurs de la vie commerciale ne se sont plus seulement des commerçants, d'autres professions exercent leur activité dans des conditions similaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
S'agissant des personnes physiques : Les commerçants constituent actuellement une catégorie à part dont les litiges relève du tribunal de commerce. Mais il existe d'autres catégories, comme les artisans ou les agriculteurs, dont les litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles de droit commun.
S'agissant des personnes morales. La vie des affaires a vu apparaître à côté des sociétés classiques, des sociétés de structures nouvelles, ainsi qu'une variété importante d'autres groupements, par exemple les associations ou les coopératives. Le droit a appréhendé la vie des affaires dans sa globalité. Il a donc fallu prendre en compte des matières spécifiques, distinctes du droit commercial, notamment le droit des sociétés, de la concurrence, le droit bancaire et financier... Le droit commercial apparaît donc comme une des rubriques, composant droit des affaires.
Il nous faut en premier lieu présenter le domaine d'application du droit commercial, voir comment il s'est formé avant de préciser quelles en sont les sources.
 
§ 1 : Domaine d'application de droit commercial

Le droit commercial est la partie du droit privé qui régit les opérations faites par les industriels qui produisent et transforment, et par les commerçants qui distribuent, transportent les biens et font circuler des richesses. Cela correspond au droit des commerçants car il réunit un corps de règles particulières relatives à l'exercice de la profession mais c'est également le droit des actes de commerce. L'article L. 121-1 du code de commerce définit les commerçants par rapport aux actes de commerce : «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Mais cette définition apparaît insuffisante, aucun critère n’est énoncé. Le droit commercial n'est pas considéré comme un droit autonome. Il est à certains égards régis par le droit civil. Pourtant le droit commun lui reconnaît un large statut dérogatoire. En effet l’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce c’est la recherche de profit, de spéculation qui anime le droit commercial. Ce droit multiplie les mécanismes facilitant la circulation des richesses. Il admet plus facilement que le droit civil le sacrifice des réalités aux apparences.
Ainsi, par exemple, le système de la preuve est largement facilité.
INPI : institut national de la propriété industrielle

§ 2 : L'évolution du droit commercial

Les pratiques des marchands, ainsi que le développement des échanges, ont donné naissance, à toutes les époques, à des techniques et à des règles juridiques particulières.

A/La période avant le code de commerce

1/Pendant l'antiquité

Le développement des civilisations marchandes en Mésopotamie révèle l'existence de deux documents importants. L'un remontant avant 2000 av. J.-C. (tablettes de Warka). L'autre se situant vers 1750 av. J.-C (code d’Hammourabi). Il s'agit en quelque sorte des ancêtres du code de commerce dans la mesure où la quasi-totalité de la population pratique le commerce en respectant les textes mentionnés. Les premiers textes commerciaux doivent leur existence à la multiplication des relations commerciales, surtout au travers du négoce maritime.
Les Phéniciens et les athéniens ont connu des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. La société grecque de l'époque était très organisée et hiérarchisé socialement au sein de la cité. Il semble que la césure entre le droit civil et le droit commercial remonte à cette époque. De nombreux commerçants venus de l'extérieur viennent s'installer à Athènes (métèque). Il apparaît donc nécessaire d'élaborer un droit d'inspiration internationale prenant en compte les règles juridiques appliquées dans les différentes cités grecques et étrangères. La particularité de ces règles relèvera désormais de juridictions spéciales administrées par les commerçants eux-mêmes.
Le droit romain opère, d'une certaine manière, un retour en arrière car il procède à une réunification du droit privé. Il refuse de reconnaître la spécificité du droit commercial. Paradoxalement le droit romain va en quelque sorte réviser le droit civil de l'époque afin de le rendre plus souple et plus pratique. Il a mis, par exemple, en place la théorie générale des contrats et des obligations en droit civil. Il a également réglementé la technique de la représentation ou encore le droit la faillite… 

2/Le moyen âge

Le dynamisme économique va stagner voire même régresser et il faut attendre la fin du XIe siècle pour que le commerce renaisse. Le processus de consommation et de production va relancer les relations marchandes. Les principales relations marchandes concernent les grandes villes de l'Italie du Nord, d'où son originaire des banquiers. À force de sillonner les routes d'Europe les commerçants organisent des foires et un droit des foires est alors créer. Toutefois la vie des affaires est dominée par les usages qui bien que non écrit constituent un véritable jus mercatorum (droit marchand), à caractère international. Les coutumes locales vont peu à peu disparaître. Les commerçants souhaiteraient éviter les méfaits de la concurrence et des corporations, édicter des règles et fixer les conditions d'accès à la profession.

3/Du XVIe siècle au code de commerce

L’interventionnisme étatique va se concrétiser. Les commerçants sollicitent l'immixtion des pouvoirs publics par crainte de certaines dérives. Un édit de Charles IX va établir des juridictions consulaires en matière commerciale composée d'un magistrat et de professionnels appelés consul. Louis XIV sous l’influence de Colbert prend une ordonnance de 1673 sur le commerce des terres puis sur la marine en 1681. Pour la première fois de l'histoire les règles du droit des affaires sont groupées selon une logique et dans un texte unique (code Savary). La rigueur de ce code va rapidement montrer ses limites. Peu de temps avant la révolution une réforme devait intervenir mais le changement de régime n'a pas permis d'adopter le code Miromesnil. À la révolution, dans une optique libérale deux principes fondamentaux sont posés. Tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie le que l'on doit à un décret de Dellarde de 1791. Puis l'interdiction des corporations afin de permettre le libre accès aux professions commerciales commerciale que l'on doit à la loi le Chapelier de 1791.

B/Depuis le code de commerce

1/Le code Napoléon

Contrairement au code civil (1804) qui est le fruit d'éminents juristes, le code de commerce a été rédigé dans la précipitation pour pallier aux dérives dues à de nombreuses faillites. Ce code voir le jour en 1807 et s'inspire, faute de temps au code Savary. Très rapidement il est inadapté et dès 1817 des pans entiers du code sont abrogés. Les autres dispositions sont dans la quasi-totalité revue.

2/L'évolution contemporaine

Au cours du XIXe siècle l'ère industriel a nécessité d'importants moyens économiques et financiers. Une économie capitaliste se construit peu à peu. Après la première guerre mondiale les règles économiques prennent une nouvelle orientation, s'inspirant pour l'essentiel des idées socialistes. On tente d'éviter les spéculations et de protéger les petits commerçants. Sont notamment adopter les textes relatifs au registre de commerce et des sociétés (RCS), les textes relatifs à la vente du fonds de commerce et une nationalisation qui apparaissait. La multiplication des règles applicables en matière commerciale nécessite l'adoption de loi technique adaptée à la spécificité de chaque domaine du droit des affaires. La protection des petits commerçants au détriment des grosses structures se fait de plus en plus ressentir, ainsi que la nécessité de protéger le consommateur. Depuis les années 70 les lois économiques tendent davantage dans le libéralisme. L'essentiel du droit des affaires se trouve répartis dans trois codes : code de commerce,  code de la propriété intellectuelle et code monétaire et financier.

§ 3 : Les sources du droit commercial

A/Les sources internes

Tout d'abord la constitution avec la liberté du commerce et de l'industrie.
Puis la loi va être la source la plus importante. Le Code civil constitue une source du droit commercial puisque celui-ci reste, en principe, soumis au droit commun des obligations. Le code de commerce a été refondu par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Ce code contient 9 livres (du commerce en général, sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, de certaines formes de vente et des clauses d'exclusivité, de la liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce des garanties, des difficultés des entreprises, de l'organisation du commerce, de quelques professions réglementées, dispositions relatives à l'outre-mer).
Ensuite la coutume et les usages avec un rôle moins important depuis la codification.
Également la jurisprudence qui en matière commerciale à un rôle important ce qui s'explique par la composition des tribunaux.
Enfin la doctrine.

B/Les source supra nationale

Tout d'abord les sources communautaires comme le traité de Rome qui date de 1957, l'acte unique de 1986, le traité de Maastricht de 1992. L'Europe économique repose sur le principe de la libre circulation des personnes et des entreprises, des biens, des marchandises et des capitaux. Le droit communautaire représente une source importante du droit puisqu'il bénéficie d'un effet direct. Cela sous-entend qu'il est directement applicable en droit français, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué par le justiciable français devant les juridictions nationales. Les sources supra nationales ont une valeur supra législative c'est-à-dire que le législateur français doit prendre garde à respecter le droit communautaire et doit adopter des règles pour que le droit français soit en conformité avec le droit communautaire. Le droit communautaire détermine l'orientation du droit interne en pratiquant une politique d'harmonisation des différents états membres.
Les sources internationales prennent de l'importance aujourd'hui en raison du développement du commerce international (convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, convention de Genève de 1930/1931 sur le chèque...).

Ire partie : Le domaine du droit commercial






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